14/09/1994 | SUISSE | N°5C.82/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 1994, 5C.82/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.82/1994
Date de la décision : 14/09/1994

2e cour civile

Analyses

Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas; la question de savoir si des justes motifs, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, pourraient être invoqués est dès lors dénuée de pertinence.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-14;5c.82.1994

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