16/09/1994 | SUISSE | N°4C.416/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1994, 4C.416/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.416/1993
Date de la décision : 16/09/1994

1re cour civile

Analyses

Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le droit fédéral de procéder à la nouvelle rédaction du brevet en même temps qu'il déclare sa nullité partielle. Il peut au contraire différer cette décision jusqu'au prononcé du jugement définitif et exécutoire de dernière instance (consid. 2a et b). Cela vaut aussi lorsque la déclaration de nullité partielle du brevet a pour conséquence que celui-ci n'est plus conforme au principe de l'unité de l'invention (consid. 2c). Appréciation et réalisation des conditions de violation du brevet litigieux (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-16;4c.416.1993

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