07/10/1994 | SUISSE | N°1A.3/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1994, 1A.3/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.3/1994
Date de la décision : 07/10/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 16, 22 et 24 LAT; horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utilisation du sol dans des conditions naturelles (consid. 2, 3b). Considéré dans son ensemble, ce mode de production reste conforme à l'affectation de la zone, malgré la possibilité de prolonger légèrement la période de production (consid. 3b). Questions relevant du devoir de planification et de la protection du paysage (consid. 3e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-07;1a.3.1994

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