10/10/1994 | SUISSE | N°5P.219/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 1994, 5P.219/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.219/1994
Date de la décision : 10/10/1994

2e cour civile

Analyses

Art. 88 OJ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit civil ne sont pas liés à l'estimation des biens d'une succession dans un inventaire dressé à titre de sûreté selon l'art. 553 CC, un héritier n'a pas d'intérêt actuel et pratique à attaquer l'estimation par un recours de droit public.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-10;5p.219.1994

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