13/10/1994 | SUISSE | N°G.85/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1994, G.85/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.85/1994
Date de la décision : 13/10/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-13;g.85.1994

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