18/10/1994 | SUISSE | N°6S.329/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 octobre 1994, 6S.329/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.329/1994
Date de la décision : 18/10/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (consid. 2a - c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-18;6s.329.1994

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