28/10/1994 | SUISSE | N°4C.95/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1994, 4C.95/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.95/1994
Date de la décision : 28/10/1994

1re cour civile

Analyses

Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du droit transitoire, d'un contrôle spécial portant sur des faits qui se sont produits avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme (consid. 3). Conditions qui doivent être remplies pour qu'un comportement illégal ou contraire aux statuts des organes et le dommage qui en est résulté soient rendus vraisemblables; champ d'application de l'art. 8 CC dans ce contexte (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-28;4c.95.1994

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