| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 octobre 1994, 5P.338/1994

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5P.338/1994
Date de la décision : 31/10/1994

2e cour civile

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Analyses

Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait aussi partie juridiquement le père biologique lorsque les enfants lui sont confiés bien qu'il ne dispose pas de l'autorité parentale, ont qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public pour arbitraire des mesures de l'autorité tutélaire concernant le lieu de séjour de l'enfant (consid. 2a; modification de la jurisprudence). La décision de l'autorité cantonale de dernière instance sur l'effet suspensif d'un recours contre le placement d'un enfant par l'autorité tutélaire constitue une simple décision incidente; un recours pour arbitraire est néanmoins recevable selon l'art. 87 OJ, car une telle décision entraîne un dommage irréparable (consid. 2b).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-10-31;5p.338.1994