02/11/1994 | SUISSE | N°1P.698/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 novembre 1994, 1P.698/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.698/1993
Date de la décision : 02/11/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public pour violation des droits de partie. Le particulier est légitimé à faire valoir, dans un recours de droit public, que la qualité de lésé lui a été déniée à tort en procédure cantonale (consid. 2a). Art. 4 Cst.; art. 261 CP; notion de lésé en procédure pénale zurichoise. Dans une procédure pénale pour atteinte à la liberté de croyance et des cultes (art. 261 CP), il est arbitraire de dénier la qualité de lésé, au sens des §§ 40 et 395 al. 1 ch. 2 du code de procédure pénale zurichois, à celui qui est atteint dans ses convictions religieuses (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-02;1p.698.1993

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