04/11/1994 | SUISSE | N°2A.368/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1994, 2A.368/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.368/1992
Date de la décision : 04/11/1994

2e cour de droit public

Analyses

Retrait d'un permis de circulation collectif (art. 23a al. 1 en relation avec l'art. 23 et l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules dans sa teneur du 1er juillet 1992 (nOAV). Sur l'application des dispositions transitoires (consid. 2). Conditions de la délivrance et du retrait d'un permis de circulation collectif (consid. 3). Il est arbitraire et contraire à l'égalité de traitement d'exiger d'une entreprise de polissage de cylindres spécialisée dans la révision et la réparation de moteurs qu'elle dispose de toutes les installations d'un atelier de réparation généraliste, alors que d'autres exploitations spécialisées comparables doivent simplement être en possession des installations nécessaires à leur activité spécifique (consid. 4 et 5). Moyens possibles pour supprimer l'inconstitutionnalité de l'ordonnance en vigueur (consid. 6b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-04;2a.368.1992

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.