04/11/1994 | SUISSE | N°5C.159/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1994, 5C.159/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.159/1994
Date de la décision : 04/11/1994

2e cour civile

Analyses

Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il ordonne une réponse peut relever de l'abus de droit manifeste, lorsque l'entreprise de médias défenderesse a accordé à la personne directement touchée l'occasion, dans une interview rendue publique, de prendre position sur tous les faits dont la présentation était contestée. Conditions réalisées en l'espèce (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-04;5c.159.1994

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