14/11/1994 | SUISSE | N°2P.399/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 1994, 2P.399/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.399/1993
Date de la décision : 14/11/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4, 31 Cst.; obligation de respecter l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Il existe une concurrence directe entre les boulangeries-pâtisseries et les boulangeries-pâtisseries exploitant un café-restaurant (consid. 1). L'autorisation d'heures d'ouverture plus longues donnée aux entreprises mixtes viole le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-14;2p.399.1993

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