15/11/1994 | SUISSE | N°4C.274/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1994, 4C.274/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.274/1993
Date de la décision : 15/11/1994

1re cour civile

Analyses

Responsabilité d'une société mère découlant de déclarations données aux partenaires commerciaux de sa filiale. Des déclarations publicitaires peuvent également fonder une telle responsabilité (consid. 2). Le point de savoir si une responsabilité contractuelle de la société mère est engagée se décide sur la base d'une interprétation de ses déclarations d'après le principe de la confiance (consid. 3). Conditions dans lesquelles la confiance suscitée dans le groupe (Konzern) de la société mère crée une responsabilité également en l'absence d'un fondement contractuel ou délictuel de responsabilité (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-15;4c.274.1993

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