18/11/1994 | SUISSE | N°6S.501/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 1994, 6S.501/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.501/1994
Date de la décision : 18/11/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qualifié de grave et pour que le cadre plus sévère de la répression soit applicable. La réalisation d'une circonstance aggravante supplémentaire ne peut en conséquence avoir d'influence que dans le cadre plus sévère de la répression (consid. 1). Conséquences sur la fixation de la peine dans le cas d'un intermédiaire grossiste qui s'était assuré une position dominante dans son secteur du trafic d'héroïne (consid. 1c/bb et 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-18;6s.501.1994

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