28/11/1994 | SUISSE | N°G.12/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 1994, G.12/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.12/1991
Date de la décision : 28/11/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant, il peut être retourné (également) au Procureur général de la Confédération afin que les lacunes soient comblées, la mise en accusation étant alors provisoirement refusée (consid. 1). L'acte d'accusation a pour fonction à la fois de délimiter l'objet du procès et d'indiquer les charges retenues contre l'inculpé (consid. 2). L'acte d'accusation doit au moins permettre de discerner les actes délictueux concrets - éléments objectifs et subjectifs - imputés aux différents inculpés; les moyens de preuves doivent être classés selon les actes concrets auxquels ils se rapportent (consid. 3). Contenu du rapport explicatif (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-28;g.12.1991

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