29/11/1994 | SUISSE | N°1A.157/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 1994, 1A.157/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.157/1993
Date de la décision : 29/11/1994

1re cour de droit public

Analyses

Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo). Demande de récusation d'un expert, fondée sur une des causes légales de récusation facultative (art. 58 PCF en relation avec les art. 23 et 28 OJ) et présentée après l'exécution du mandat (consid. 3f). Notion de pâturage boisé, au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFo et de l'art. 2 OFo (consid. 4). Examen de l'importance de la fonction sociale ou protectrice qu'exercent des peuplements, au sens de l'art. 2 al. 4, 2e phrase LFo et de l'art. 1er al. 2 OFo (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-11-29;1a.157.1993

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.