Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/12/1994 | SUISSE | N°5C.123/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 décembre 1994, 5C.123/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.123/1994Date de la décision : 01/12/1994
2e cour civile
Analyses
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, du fait qu'elle jouit d'un libre pouvoir d'initiative et participe largement au jeu de la concurrence; selon ses statuts, elle est un établissement de droit public soumis à la surveillance étatique et chargé, de par la loi, d'une tâche de droit public. Dans la mesure où l'Etat érige une activité privée au rang de tâche de droit public et offre des prestations qui peuvent être fournies aux mêmes conditions dans le secteur privé, une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être constituée sur l'immeuble qui est directement affecté à l'exécution de cette tâche (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-01;5c.123.1994
