02/12/1994 | SUISSE | N°2P.202/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 décembre 1994, 2P.202/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.202/1992
Date de la décision : 02/12/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS (art. 23bis RAVS; RS 831.101) dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton de domicile du contribuable, doivent être entièrement prises en compte par le canton de situation de l'immeuble.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-02;2p.202.1992

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