14/12/1994 | SUISSE | N°B.316/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, B.316/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.316/1994
Date de la décision : 14/12/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en validation d'inventaire - en réalisation des gages - qu'à concurrence du montant de la créance mentionnée dans l'inventaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-14;b.316.1994

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