19/12/1994 | SUISSE | N°G.117/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1994, G.117/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.117/1994
Date de la décision : 19/12/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt (consid. 1d). Le séquestre de valeurs ordonné en application du droit pénal administratif est compris dans la réserve prévue à l'art. 44 LP (consid. 2). Confiscation d'un avantage patrimonial illicite en main d'une personne solidairement responsable, selon l'art. 12 al. 3 DPA, du montant de l'impôt soustrait (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-19;g.117.1994

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