21/12/1994 | SUISSE | N°1P.27/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1994, 1P.27/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.27/1994
Date de la décision : 21/12/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 84 OJ; directives cantonales "bâtir écologique". Procédure probatoire (maxime d'office): la prise de position d'un office fédéral qui dispose de connaissances spéciales dans un domaine particulier, peut être requise d'office et versée au dossier en vertu de l'art. 95 al. 1 OJ (consid. 1). Les directives cantonales "bâtir écologique" sont des recommandations dépourvues de force obligatoire pour les personnes étrangères à l'administration (consid. 3b). Elles contiennent avant tout de simples instructions à l'usage des fonctionnaires chargés des affaires de soumissions (consid. 3c), et n'ont pas non plus d'effets externes en dehors de ce domaine (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-21;1p.27.1994

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