21/12/1994 | SUISSE | N°5C.56/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1994, 5C.56/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.56/1994
Date de la décision : 21/12/1994

2e cour civile

Analyses

Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation (art. 28a al. 1 ch. 3 CC). Sous l'empire du nouveau droit, il ne suffit plus que la persistance des affirmations constitue, en soi, une situation de trouble qui est propre à entraîner de nouveaux effets dommageables; pour que l'action en constatation de droit soit admissible au regard du texte clair de l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC il faut, au contraire, que cette situation cause encore concrètement, ou puisse causer à nouveau, un trouble (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-21;5c.56.1994

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