23/12/1994 | SUISSE | N°B.354/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1994, B.354/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.354/1994
Date de la décision : 23/12/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 206 LP. Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-23;b.354.1994

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