Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/12/1994 | SUISSE | N°1P.670/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 1994, 1P.670/1994
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.670/1994Date de la décision : 27/12/1994
1re cour de droit public
Analyses
Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret du téléphone; conditions auxquelles sont soumises les restrictions de cette garantie (consid. 2a). L'interlocuteur d'une personne légalement surveillée bénéficie d'une protection constitutionnelle propre; il peut en principe exiger que la conversation téléphonique ne soit pas divulguée, ni utilisée à son encontre (consid. 2c). L'utilisation de telles conversations téléphoniques à l'encontre de l'interlocuteur, comme moyens de preuves recueillis par hasard, suppose que les conditions d'une surveillance téléphonique soient aussi réalisées à son égard, question examinée ultérieurement dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui (consid. 2c). En l'espèce, l'utilisation du moyen de preuve recueilli par hasard ne viole ni matériellement ni formellement la Constitution (consid. 2d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-12-27;1p.670.1994
