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03/05/2000 | SUISSE | N°1A.54/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2000, 1A.54/2000


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.54/2000
Date de la décision : 03/05/2000
1re cour de droit public

Analyses

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale). Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou peut-il vérifier la compétence internationale de l'Etat requérant de poursuivre l'infraction décrite dans la demande (consid. 6)?


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-05-03;1a.54.2000 ?
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