Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service. Les droits du titulaire de la marque "WIR" ne sont pas lésés par l'utilisation des termes "bons WIR", "WIR-achat" etc. par des tiers qui font le commerce des droits résultant des bons WIR.