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27/09/2002 | SUISSE | N°4C.185/2002

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 2002, 4C.185/2002


{T 0/2}
4C.185/2002 /RrF

Arrêt du 27 septembre 2002
Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett,
Nyffeler et
Favre,
greffière Godat Zimmermann

A.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Fischer,
avocat,
avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014
Lausanne,
intervenante,

contre

X.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me André Vallo

tton, avocat,
rue du
Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne

contrat de travail; résiliation conventionnelle
...

{T 0/2}
4C.185/2002 /RrF

Arrêt du 27 septembre 2002
Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett,
Nyffeler et
Favre,
greffière Godat Zimmermann

A.________,
demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Fischer,
avocat,
avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014
Lausanne,
intervenante,

contre

X.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me André Vallotton, avocat,
rue du
Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne

contrat de travail; résiliation conventionnelle

(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal
cantonal du canton de Vaud du 18 avril 2002)

Faits:

A.
Selon lettre du 18 janvier 1994, X.________ SA a engagé A.________ en
qualité
de directrice, chargée de l'administration de la société, de
l'informatique
externe, de la vente et des travaux administratifs; les parties ont
convenu
d'un salaire mensuel de 4'045 fr.90, versé treize fois l'an. Fondée en
janvier 1994, X.________ SA dispose d'un capital social de 150'000
fr.,
réparti en 150 actions dont 60 appartenaient à A.________; cette
dernière
était également membre du conseil d'administration, à l'instar de son
frère,
D.________.

En 1996, le salaire de la directrice a été porté à 6'575 fr. par mois.

Depuis 1994, X.________ SA est surendettée au sens de l'art. 725 CO.
A partir
de 1995, B.________ s'est intéressé à prendre une participation dans
la
société. Il était entendu que le poste de A.________ devrait être
rediscuté.
Lors des pourparlers qui ont précédé la reprise de la société,
B.________ a
proposé à la directrice un salaire mensuel brut de 2'000 fr., plus un
intéressement de 1,5% sur le chiffre d'affaires; les négociations
n'ont pas
abouti, car A.________ est tombée malade à cette époque.

Le 17 décembre 1996, B.________ et A.________ ont signé un contrat de
cession
d'actions et d'abandon de créance, qui contient notamment les clauses
suivantes:

«1. Compte tenu de l'endettement de la société, la valeur des actions
cédées
est fixée à zéro franc.
(...)
6. La cédante déclare faire abandon purement et simplement de sa
créance
figurant au bilan intermédiaire établi au 30 septembre 1996 pour un
montant
de fr. 1'866.45 (...) envers la société, sans contrepartie aucune, et
ce, en
capital et intérêts au jour de l'inscription du présent abandon de
créance
dans les livres de la société.
(...)
11. La cédante déclare démissionner en sa qualité de membre du Conseil
d'administration de la société X.________ SA, ce avec effet au jour
de la
tenue de l'assemblée générale.

12. Le cessionnaire s'engage à parvenir à la conclusion d'un contrat
de
travail entre la société X.________ SA et la cédante, sous réserve de
l'accord de cette dernière; ce contrat, qui ne prévoira pas de durée
minimale
et qui, de manière générale, sera soumis aux règles du Code des
obligations,
sera établi selon accord distinct entre parties.»

La démission de A.________ du conseil d'administration a été annoncée
lors de
l'assemblée générale de X.________ SA du 17 décembre 1996; le nouveau
conseil
nommé à cette occasion était composé de B.________, président,
C.________ et
D.________.

Le 10 février 1997, le Président du Tribunal civil du district de
Morges a
ajourné le prononcé de faillite de X.________ SA; cette décision était
motivée notamment par le fait que B.________, qui était le créancier
le plus
important, était devenu l'actionnaire principal de la société.

Il ressort de deux certificats médicaux que A.________ se trouvait en
incapacité de travail totale du 4 novembre 1996 au 16 février 1997.

Le 24 février 1997, C.________, qui s'occupait également de
l'administration
et de la logistique de la société Y.________, a proposé, sans succès,
deux
emplois à A.________.

Par courrier du 6 mars 1997, celle-ci s'est adressée à X.________ SA
dans les
termes suivants:

«Suite à mon retour, après un arrêt de maladie le lundi 24 février en
vos
bureaux, et à l'entretien que j'ai eu avec Mademoiselle C.________
concernant
ma situation au sein de la société, il m'a été signifié
l'impossibilité d'y
répondre pour le moment, vu la particularité du cas.
Ma situation n'étant à ce jour toujours pas définie, je reste donc
dans
l'attente de propositions de votre part. Mes vacances arrivant à
termes
(sic), il devient hautement souhaitable qu'une décision me soit
rapidement
communiquée quant à mon avenir au sein de votre société.»

Par lettre du 10 mars 1997, X.________ SA a fait observer à A.________
qu'elle avait refusé de signer un contrat d'engagement en décembre
1996 et
que, par l'acte de cession du 17 décembre 1996, elle avait renoncé à
toute
prétention envers la société. Selon le décompte final qui suivait,
X.________
SA devait à son ancienne administratrice un solde de 871 fr.70.

Le même jour, A.________ a également écrit à X.________ SA pour lui
réclamer
le paiement des indemnités journalières perçues pour la période du 1er
décembre 1996 au 17 février 1997 ainsi que son salaire jusqu'à fin
février.
Le 4 mars 1997, elle a reçu de la compagnie d'assurance Z.________ la
somme
de 3'005 fr.70 correspondant aux indemnités pour la période
d'incapacité du
1er au 16 février 1997.

B.
Le 30 avril 1997, A.________ a ouvert action contre X.________ SA en
paiement
de 19'451 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 avril 1997. Ce montant
résultait
du décompte suivant:

- salaire du 1er au 3 novembre 1996 876 fr.65
- indemnité représentant 80% du salaire
du 4 novembre 1996 au 30 janvier 1997 15'254 fr.
- indemnité du 1er au 16 février 1997 3'005 fr.70
- salaire du 17 au 28 février 1997 2'817 fr.85
- salaire de mars 1997 6'575 fr.
- salaire d'avril 1997 6'575 fr.
TOTAL 35'103 fr.50
(recte: 35'104 fr.20)

dont il convenait de déduire le montant déjà reçu de 15'652 fr.50.

La Caisse publique cantonale vaudoise de chômage est intervenue au
procès et
a conclu au paiement par X.________ SA de 5'291 fr.50, correspondant
au
montant versé à A.________ du 14 mars au 30 avril 1997.

Par jugement du 21 novembre 1997, le Président du Tribunal du district
d'Echallens a rejeté les conclusions de la demanderesse. Sur recours
de
A.________, cette décision a été annulée en date du 12 août 1998 par
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud; l'affaire
a été
renvoyée au juge de première instance afin qu'il procède à une
nouvelle
instruction dans le sens des considérants et rende un nouveau
jugement.

Lors de l'instruction, le Président du Tribunal du district
d'Echallens a
chargé la fiduciaire W.________ SA d'une expertise consistant à
rechercher,
pour 1996, les montants effectivement versés à A.________ et à les
comparer
avec les salaires dus à cette dernière. Selon rapports des 30 mars et
13
juillet 2000, un solde de 1'533 fr.35 apparaissait en faveur de
X.________
SA.

Par élection de juridiction des 25 octobre/1er novembre 2000, les
parties ont
accepté que la cause soit reprise par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, nouvellement créé.

Par jugement du 5 juin 2001, le Tribunal de prud'hommes a rejeté les
conclusions de la demanderesse et de l'intervenante.

Saisi d'un recours de A.________, la Chambre des recours a confirmé
ledit
jugement dans un arrêt du 18 avril 2002.

C.
A.________ interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle
y
reprend sa conclusion en paiement de 19'451 fr., plus intérêts à 5%
dès le 30
avril 1997.

X. ________ SA propose le rejet du recours.
Pour sa part, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage
déclare s'en
remettre au jugement du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Contrairement au juge de première instance, la Chambre des
recours avait
admis, dans son arrêt de renvoi du 12 août 1998, que les parties
étaient
liées par un contrat de travail. Cette qualification a été reprise
implicitement dans l'arrêt du 18 avril 2002.

Selon la cour cantonale, qui reprend les motifs de son arrêt de
renvoi, le
contrat de cession d'actions et d'abandon de créance du 17 décembre
1996 a
mis un terme au contrat de travail avec effet immédiat; les juges
précédents
considèrent une telle transaction sur la fin des rapports de travail
comme
licite dans la mesure où la travailleuse obtenait certains avantages,
en
particulier l'absence de faillite de la société, lui évitant ainsi la
réalisation d'une garantie personnelle qu'elle avait fournie en
faveur de la
défenderesse.

1.2 Dans un premier moyen, la demanderesse se plaint d'une violation
des art.
1er et 18 CO. A son sens, la cour cantonale a interprété le contrat de
cession d'actions de manière erronée en considérant que, par cet
acte, les
parties avaient également convenu de mettre un terme immédiat au
contrat de
travail. D'une part, ledit contrat était signé par B.________ à titre
personnel, et non comme organe de la défenderesse, ce qu'il n'était
du reste
pas encore à ce moment-là. D'autre part, les effets prêtés au contrat
par la
cour cantonale ne correspondent pas à l'intention des parties,
puisque la
cédante entendait conserver un emploi auprès de la défenderesse.

Dans un second grief, la demanderesse fait valoir qu'en tout état de
cause,
un accord sur la fin des rapports de travail conclu le 17 décembre
1996 se
heurterait à l'art. 341 al. 1 CO. En effet, à l'époque, la
demanderesse se
trouvait en congé maladie et ne pouvait renoncer à la protection
conférée par
l'art. 336c al. 1 let. b CO, le contrat du 17 décembre 1996 ne
constituant
pas à cet égard une transaction comportant des concessions
réciproques.

2.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral ne peut aller
au-delà des
conclusions des parties. En revanche, il n'est lié ni par les motifs
qu'elles
invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par les considérants de la décision
cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252/253;
126 III
59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2). Il convient de rappeler en
outre que,
sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours dirigé contre la
décision finale se rapporte aussi aux décisions qui l'ont précédée
(art. 48
al. 3 OJ).

Par conséquent, même si cette question n'a pas fait l'objet d'un
réexamen
dans l'arrêt attaqué et n'a pas été soulevée par la défenderesse, la
qualification juridique des rapports entre les parties peut être
revue par le
Tribunal fédéral.

2.1 La nature juridique de la relation entre un membre du conseil
d'administration et la société anonyme fait l'objet de controverses
(cf.
Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 42 ad art. 319 CO). Elle présente un
double
aspect, relevant à la fois du droit des sociétés et du droit
contractuel
(Müller/Lipp/Plüss, Der Verwaltungsrat, 2e éd., p. 57). Ces deux
relations ne
sont pas soumises aux mêmes règles. Ainsi, la révocation d'un membre
du
conseil d'administration sera régie par d'autres dispositions que la
résiliation du contrat le liant à la société; il est dès lors
possible que
les rapports de travail, par exemple, perdurent après la révocation de
l'organe (ATF 128 III 129 consid. 1a/aa p. 132/133). Le lien
contractuel en
cause pourra être un contrat de travail, un mandat ou encore un
contrat sui
generis; la qualification dépendra des circonstances du cas concret
(ibid.).
Un contrat de travail est en tout cas exclu lorsqu'il y a identité
économique
entre la personne morale et l'organe dirigeant de la société, car il
manque
alors un rapport de subordination entre les parties (ATF 125 III 78
consid. 4
p. 81).

2.2 La demanderesse était membre du conseil d'administration de la
défenderesse. Selon la lettre d'engagement du 18 janvier 1994, elle
occupait
la fonction de directrice, chargée non seulement de l'administration
de la
société, mais encore de l'informatique externe, de la vente et des
travaux
administratifs. Ces tâches pouvaient tout à fait être exercées dans
le cadre
d'un contrat de travail (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel,
Schweizerisches
Aktienrecht, n. 13 ss ad § 28, p. 294). Par ailleurs, la demanderesse
n'était
pas actionnaire unique ni même majoritaire de la société; elle
n'était pas
non plus la seule administratrice. On peut ainsi admettre qu'elle
devait
rendre des comptes au conseil d'administration, en tout cas pour ses
activités de vente et de gestion de l'informatique externe ainsi que
pour les
travaux administratifs; la demanderesse se trouvait donc dans un
rapport de
subordination vis-à-vis de la société de sorte qu'un contrat de
travail liait
bel et bien les parties.

3.
A l'instar de la révocation, la démission du conseil d'administration
ne met
pas un terme ipso facto au contrat de travail. C'est donc à juste
titre que
la cour cantonale s'est livrée à l'interprétation de la volonté des
parties.

3.1 Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre parties,
il y a
lieu de rechercher tout d'abord leur réelle et commune intention
(art. 18 al.
1 CO). Dans un premier temps, il incombe au juge d'établir la volonté
réelle
des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices.
S'il ne
parvient pas à déterminer cette
volonté réelle, ou s'il constate
qu'une
partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le
juge
recherchera quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon
les
règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques
(application du principe de la confiance) (entre autres, ATF 127 III
444
consid. 1b p. 445). La recherche de la volonté réelle des parties est
qualifiée d'interprétation subjective; elle relève du fait et ne peut
être
remise en cause dans un recours en réforme. En revanche,
l'interprétation
dite objective, selon le principe de la confiance, est une question
de droit
qui peut être revue librement par la juridiction de réforme (ATF 125
III 305
consid. 2b p. 308/309 et les arrêts cités).

3.2 En l'espèce, la cour cantonale paraît avoir déterminé la volonté
réelle
des parties. En effet, les juges précédents se sont fondés notamment
sur des
déclarations que la demanderesse a faites après la signature de la
convention
de cession. Or, les circonstances survenues postérieurement à la
conclusion
du contrat, notamment le comportement des parties, constituent un
indice de
la volonté réelle de celles-ci (ATF 123 III 129 consid. 3c p. 136;
118 II 365
consid. 1 p. 366).

Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement cette
question,
car le recours doit être admis même si, comme la cour cantonale l'a
retenu,
les parties entendaient effectivement et de manière concordante
mettre un
terme aux rapports de travail. Pour la même raison, point n'est besoin
d'examiner si la convention signée par B.________ alors qu'il n'était
pas
encore organe de la société, pouvait être invoquée par la
défenderesse à
l'appui de son refus de payer le salaire de la demanderesse au-delà
du 17
décembre 1996.

4.
4.1Aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas
renoncer,
pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de
celui-ci,
aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une
convention collective. Selon la jurisprudence, cette norme, qui
prohibe la
renonciation unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties
de rompre
en tout temps le contrat, d'un commun accord, pour autant qu'elles ne
cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative
de la loi
(ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 58 consid. 2b p. 61). Ainsi, la
protection
accordée par les art. 336 et suivants CO ne s'applique pas lorsque les
parties mettent fin au contrat de travail de manière concordante,
pour autant
qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction, comportant des
concessions
réciproques (Aufhebungsvertrag; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 115 V
437
consid. 4b; 110 II 168 consid. 3b p. 171).

4.2 En l'espèce, une résiliation conventionnelle et immédiate du
contrat de
travail se heurte à deux dispositions impératives de la loi: d'une
part,
l'art. 336c al. 1 let. b CO, qui interdit à l'employeur de donner son
congé à
un travailleur malade pendant 90 jours entre la deuxième et la
cinquième
année de service; d'autre part, l'art. 337c al. 1 CO, qui prévoit
qu'en cas
de licenciement immédiat injustifié, le travailleur a droit à ce
qu'il aurait
gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du
délai de
congé. Dans ces conditions, il convient de se montrer d'autant plus
strict
dans l'admission de concessions réciproques.
En ce qui concerne les concessions obtenues par la demanderesse, la
cour
cantonale mentionne des avantages, mais n'en cite en définitive qu'un
seul,
soit l'absence de faillite censée empêcher la réalisation d'une
garantie
personnelle. A ce sujet, l'arrêt attaqué n'est guère explicite. Il
faut se
référer au point 9 de la convention de cession (art. 64 al. 2 OJ) pour
comprendre que la Banque V.________ a accepté, dans le cadre de la
reprise de
la société, d'accorder à celle-ci une avance de 350'000 fr. à la
condition
que la demanderesse et son frère s'engagent comme cautions solidaires
à
concurrence de 100'000 fr., en remplacement d'un précédent
cautionnement,
lequel serait restitué aux intéressés; le montant de la garantie
annulée ne
figure pas dans l'acte.

Certes, en signant la convention du 17 décembre 1996, la demanderesse
évitait, en tout cas momentanément, la faillite de la société en
faveur de
laquelle elle s'était engagée solidairement avec son frère pour un
montant
inconnu. Cet avantage contrebalançait la cession gratuite des actions,
l'abandon de créance à hauteur de 1'866 fr.45 et la démission du
conseil
d'administration. Cependant, même en admettant qu'il se trouvait dans
un
rapport équilibré avec la renonciation de la demanderesse aux
protections
découlant des art. 336c et 337c CO, force est de reconnaître que
l'avantage
invoqué par la Chambre des recours ne résultait en aucune façon d'une
concession de la part de la société employeur dans le cadre du
contrat de
travail; il s'agissait simplement d'une conséquence de l'acquisition
des
actions de la défenderesse par B.________. On ne saurait parler en
l'occurrence de concessions réciproques de la part d'un employeur et
d'un
travailleur dans le cadre d'une résiliation conventionnelle d'un
contrat de
travail. En toute hypothèse, les conditions posées par la
jurisprudence à une
résiliation conventionnelle qui ne soit pas contraire à l'art. 341
al. 1 CO
ne sont pas réunies; une convention mettant un terme immédiat au
contrat de
travail durant un congé maladie est donc nulle dans les circonstances
de
l'espèce.

5.
Il reste à examiner si la demanderesse peut prétendre à son salaire
jusqu'à
fin avril 1997, comme elle le réclame.
Dès qu'il a recouvré sa capacité de travail, le travailleur doit
fournir sa
prestation, alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire
(art. 319
al. 1 CO). S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être
empêché par
un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et
l'employeur peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De
même, les
règles sur la demeure de l'employeur sont applicables. S'il empêche
par sa
faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter
pour
d'autres motifs, l'employeur doit payer le salaire sans que le
travailleur
doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO). La demeure de
l'employeur suppose en principe que le travailleur ait clairement
offert ses
services, en vain (ATF 115 V 437 consid. 5a p. 444; arrêt 4C.383/1991
du 23
octobre 1992, consid. 3c, reproduit in SJ 1993, p. 365).

5.1 Selon les faits constatés souverainement par la cour cantonale, la
demanderesse était en congé maladie jusqu'au 16 février 1997. Dans sa
lettre
du 6 mars 1997, la demanderesse fait allusion à une visite qu'elle
aurait
effectuée le 24 février 1997 dans les locaux de la défenderesse. Sur
ce
point, le jugement de première instance, dont les faits sont repris
expressément par la Chambre des recours, contient le passage suivant:

«Le 24 février 1997, la demanderesse s'est rendue dans les bureaux de
la
société Y.________, se situant dans le même immeuble que ceux de la
défenderesse, et a eu un entretien avec C.________. Celle-ci s'occupe
de
l'administration et de la logistique de dite société, mais n'en est
pas
administratrice. C.________ avait fait deux propositions pour un
travail à la
demanderesse, mais il n'y a pas eu de suite à cette démarche.»

Même si C.________ est également membre du conseil d'administration
de la
défenderesse, la visite du 24 février 1997, telle que décrite
ci-dessus, ne
saurait être interprétée comme une offre de services adressée à
l'employeur.
En revanche, la lettre du 6 mars 1997 se comprend comme une telle
offre,
puisque la demanderesse s'inquiète de son avenir dans la société
défenderesse. Envoyé sous pli recommandé, le courrier en question a
été reçu
au mieux le vendredi 7 mars 1997. Comme elle s'est refusée à y donner
suite,
la défenderesse se trouvait en demeure de verser le salaire à partir
de cette
date.

Pour le surplus, les vacances auxquelles la demanderesse fait
référence dans
son courrier du 6 mars 1997 ne peuvent, en tout état de cause, être
prises en
compte dans ce contexte. Aucun élément ne laisse apparaître que la
travailleuse aurait annoncé ses vacances. De plus, étant incapable de
travailler pour cause de maladie depuis le 4 novembre 1996, la
demanderesse
devait en tout cas prendre contact avec son employeur dès son
rétablissement
si elle entendait être payée immédiatement.

6.
Il convient à présent de calculer la créance de la demanderesse.

Selon l'expertise W.________, qui n'a pas fait l'objet de critiques
dans le
recours, la travailleuse devait un montant de 1'533 fr.35 à la
défenderesse
au 17 décembre 1996. La cour cantonale a constaté par ailleurs que le
montant
de 7'539 fr.50, correspondant aux indemnités journalières du 18
décembre 1996
au 30 janvier 1997, avait été pris en compte dans le calcul établi par
l'expert. La demanderesse ne dispose dès lors plus d'aucune
prétention pour
la période allant du 18 décembre 1996 à fin janvier 1997.

Il est établi en outre que la travailleuse a perçu directement de
Z.________un montant de 3'005 fr.70 représentant les indemnités
journalières
du 1er au 16 février 1997. Et, comme déjà relevé, elle ne peut
prétendre à
son salaire dès son rétablissement le 17 février 1997, faute d'avoir
offert
ses services à cette date. Il s'ensuit que le montant dû à la
demanderesse
correspond en définitive au salaire du 7 mars au 30 avril 1997, après
déduction de la dette résultant du décompte W.________. Il est à
noter que la
somme de 6'575 fr. représente le salaire mensuel brut, comme le
démontre le
certificat de salaire 1996 pour la déclaration d'impôt (art. 64 al. 2
OJ).

La prétention de la demanderesse est la suivante:

- salaire mars 1997 5'302 fr.50
(212 fr.10 [6575 : 31] x 25 jours)
- salaire avril 1997 6'575 fr.

11'877 fr.50

moins dette décompte W.________ 1'533 fr.35

TOTAL 10'344 fr.15

Comme la travailleuse le demande, les intérêts sur ce montant, au
taux de 5%
l'an, seront dus à partir du 30 avril 1997.

7.
L'intervenante n'a pas déposé de recours en réforme. Invitée à se
prononcer
dans la présente procédure, elle s'en est remis à justice.

Aux termes de l'art. 29 al. 2 de la loi sur l'assurance-chômage
(LACI; RS
837.0), la caisse de chômage se subroge à l'assuré dans tous ses
droits
jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée; sauf
exceptions, elle
ne peut renoncer à faire valoir ses droits. En l'espèce,
l'intervenante a
conclu dans la procédure cantonale au paiement d'un montant de 5'291
fr.50,
sans intérêts, correspondant aux indemnités versées à la demanderesse
du 14
mars au 30 avril 1997. A titre de simplification et pour éviter une
action
récursoire contre la demanderesse, il convient d'accorder à
l'intervenante le
capital qu'elle a précédemment réclamé (dans le même sens, arrêt
4C.116/1997
du 2 octobre 1997, consid. 3b).
Le montant de 5'291 fr.50 sera par ailleurs déduit de la créance de la
demanderesse.

8.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la procédure est
gratuite
(art. 343 al. 2 et 3 CO). Comme la recourante obtient environ la
moitié du
montant qu'elle réclamait, il se justifie de compenser les dépens
(art. 159
al. 3 OJ).

La demanderesse conclut également au renvoi de la cause à la Chambre
des
recours pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure
cantonale. En
fait, la cour cantonale n'avait pas accordé de dépens à la
défenderesse, bien
que celle-ci ait alors obtenu gain de cause. Aux termes de l'art. 157
OJ, le
Tribunal fédéral peut répartir autrement les frais antérieurs
lorsqu'il
modifie le jugement d'une juridiction inférieure. L'art. 41 de la loi
vaudoise du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail prévoit que la
partie
qui agit de façon téméraire ou qui complique inutilement le procès
peut être
astreinte à payer à l'autre partie des dépens d'un montant maximum de
2'000
fr. Rien ne donne à penser en l'occurrence que cette disposition
pourrait
s'appliquer à la défenderesse. Il n'y a ainsi pas lieu de modifier
l'arrêt
cantonal sur ce point, ni de renvoyer la cause à l'instance
précédente pour
nouvelle décision.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis partiellement et l'arrêt attaqué est annulé.

2.
La défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme de
10'344
fr.15, sous déduction des charges sociales et légales ainsi que du
montant de
5'291 fr.50 à verser directement à l'intervenante, avec intérêts à 5%
dès le
30 avril 1997.

3.
La défenderesse est condamnée à payer à l'intervenante la somme de
5'291
fr.50, mentionnée au chiffre 2 ci-dessus.

4.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la
demanderesse
et de la défenderesse, à la Caisse publique cantonale vaudoise de
chômage et
à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 27 septembre 2002

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.185/2002
Date de la décision : 27/09/2002
1re cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-27;4c.185.2002 ?
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