20/11/2003 | SUISSE | N°2P.155/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 novembre 2003, 2P.155/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.155/2003
Date de la décision : 20/11/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudication: celle-ci ne crée pas une obligation de contracter à la charge de l'adjudicateur, de sorte que la conclusion du contrat ne peut être obtenue par la voie de l'exécution forcée. D'éventuelles prétentions en responsabilité sont réservées (consid. 3). Conséquences de cette situation pour les membres du Conseil communal à qui ordre à été donné, sous la menace des peines de droit, de conclure un contrat de vente pour la commune (consid. 1.2 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-20;2p.155.2003

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