Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/02/2005 | SUISSE | N°2A.528/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 février 2005, 2A.528/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.528/2004Date de la décision : 14/02/2005
2e cour de droit public
Analyses
Art. 93 al. 2 Cst., art. 4 LRTV; conformité à la législation sur lesprogrammes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateauconcernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau"du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de la Société suisse de radiodiffusion et télévisioncontre une décision de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour laradio et la télévision (consid. 1.1); plainte populaire: position duplaignant dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1.2). Résumé de la jurisprudence sur les exigences posées par la législation surles programmes pour une émission (consid. 2). La partie controversée du film consacrée au thème des rentes obtenuesabusivement par les étrangers était provocatrice et, à certains passages,d'une qualité douteuse; si l'on procède à une appréciation d'ensemble, ellene contrevenait cependant à aucune disposition en matière de programmes auregard de la discussion sur le plateau qui a permis de relativiser leschoses (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-02-14;2a.528.2004
