| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.148/2006

{T 0/2}1A.148/2006 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. ________, France,recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaireinternationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extension de l'extradition à la France recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice du 16 mai 2006. Faits: A.A. ________, ressortissant français né en 1974, a été extradé à la France le24 mai 2004 avec son consentement, pour y répondre de vols et violencescommis en août 2001 à Annemasse.Le 4 août 2004, l'Ambassade de France a présenté une demande d'extension del'extradition, complétée le 3 mai 2006, pour un vol de sac à main et devoiture commis près d'Annemasse en septembre 2001.Entendu le 27 mars 2006, l'intéressé s'est opposé à l'extension del'extradition. B.Par décision du 16 mai 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a acceptél'extension requise, considérant que les conditions de motivation de lademande et de double incrimination étaient satisfaites. C.A.________ forme un recours de droit administratif contre cette décision. Ilexpose avoir accepté son extradition sans renoncer au principe de laspécialité. Il se plaint de ne pas avoir été entendu par les autoritésrépressives françaises pour les faits motivant la demande d'extension. Ilrelève que sa libération conditionnelle serait compromise en cas de nouvellecondamnation.Il n'a pas été demandé de réponse. Le Tribunal fédéral considère en droit: 1.La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition ou son extension (art.55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matièrepénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droitadministratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité, au sensde l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre l'extension accordée par l'OFJ(art. 21 al. 3 EIMP). 2.L'extradition entre la France et la Suisse est régie par la Conventioneuropéenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1) et ses deux protocolesadditionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et sonordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11) s'applique aux questions qui nesont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet lacollaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373consid. 1a p. 375). 3.Le recourant se plaint de ne pas avoir obtenu d'avocat d'office, sanspréciser clairement s'il s'agissait de l'assister dans la procédure pénale enFrance (auquel cas les autorités suisses ne seraient pas compétentes), oudans la procédure suisse d'extradition. Dans ce dernier cas, l'assistancejudiciaire ne pourrait de toute façon pas lui être accordée à ce stade, carle recours est dénué de toute chance de succès. Les conditions d'extension del'extradition sont, en effet, à l'évidence réalisées et les motifs soulevéspar le recourant concernent pour l'essentiel la procédure pénale menée enFrance, de sorte que la motivation du recours est largement insuffisante. 4.Selon l'art. 39 EIMP, l'Etat qui a obtenu l'extradition d'une personne àlaquelle d'autres infractions sont imputées peut en connaître après y avoirété autorisé à la suite d'une nouvelle demande. Cette disposition correspondà l'art. 14 CEExtr., qui permet la poursuite d'un individu extradé pour desfaits commis antérieurement à l'extradition, lorsque l'Etat qui l'a livré yconsent. Sous réserve des questions déjà définitivement réglées lors del'examen de la demande d'extradition initiale, la demande d'extension doit enprincipe satisfaire aux mêmes conditions de forme et de fond qu'une demandeordinaire d'extradition. Elle doit en particulier être accompagnée des piècesprévues à l'art. 12 CEExtr.Le recourant se prévaut dès lors en vain du principe de la spécialité (art.14 CEExtr.), puisque la procédure prévue à l'art. 39 EIMP a précisément pourobjet d'y déroger, comme le prévoit l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr.En l'occurrence, la demande d'extension paraît suffisamment motivée et lesfaits décrits sont susceptibles d'extradition, ce que le recourant neconteste pas, au demeurant. 5.Le recourant se plaint également de ne pas avoir été entendu par le juged'instruction, ni informé du renvoi de l'affaire devant l'autorité dejugement. Il explique également qu'une nouvelle condamnation compromettraitsa libération conditionnelle, ainsi que ses chances de réinsertion. Il s'agittoutefois là d'arguments relatifs à la procédure pénale étrangère, dontl'autorité suisse n'a pas à tenir compte lorsqu'elle accorde l'extradition,respectivement son extension. 6.Dans la mesure où il est recevable, le recours de droit administratif estmanifestement mal fondé et doit être rejeté. Compte tenu des circonstancesparticulières du cas d'espèce, il peut être renoncé à la perception del'émolument judiciaire. Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1.Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 3.Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et à l'Office fédéralde la justice (B 106109). Lausanne, le 27 juillet 2006 Au nom de la Ire Cour de droit publicdu Tribunal fédéral suisse Le juge présidant: Le greffier: