Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à laréalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de lacontestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par lebruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les cheminsde fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandesprésentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étenduni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droitadministratif (consid. 2).