La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

07/11/2006 | SUISSE | N°1A.108/2006

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2006, 1A.108/2006


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.108/2006
Date de la décision : 07/11/2006
1re cour de droit public

Analyses

Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à laréalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de lacontestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par lebruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les cheminsde fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandesprésentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étenduni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droitadministratif (consid. 2).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-07;1a.108.2006 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award