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25/01/2011 | SUISSE | N°1C_296/2010

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 25 janvier 2011, 1C 296/2010


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Formation : 1re cour de droit public
Numéro d'arrêt : 1C_296/2010
Date de la décision : 25/01/2011

Analyses

  Qualité pour recourir (art. 89 LTF).   La voisine peut exiger l'examen d'un projet de construction à la lumière de toutes les normes juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit. Est décisif le fait que l'admission du recours pourrait lui procurer un avantage pratique (consid. 2.2.3).

Pronostic de bruit (art. 11 et 25 LPE); application de la directive du "Cercle Bruit". Critères d'évaluation des immissions de bruit d'un établissement public, en l'absence de valeurs limites d'exposition dans la législation fédérale; rappel de la jurisprudence (ATF 130 II 32 consid. 2). Un pronostic de bruit s'impose lorsqu'un dépassement des valeurs de planification ne peut être exclu en l'état actuel des connaissances (consid. 3.4). Application de la directive du "Cercle Bruit" intitulée "Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics" (consid. 3.5 et 3.6).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-01-25;1c.296.2010 ?
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