Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/11/2011 | SUISSE | N°1C_520/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 23 novembre 2011, 1C 520/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_520/2011
Date de la décision : 23/11/2011
Analyses
Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst.; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel. La jurisprudence établie par l'ATF 136 II 132 selon laquelle un résultat très serré d'une votation fédérale doit être traité comme une "irrégularité" au sens de l'art. 77 al. 1 let. b LDP, qui implique un recomptage, n'est pas applicable à l'élection au Conseil national selon le système proportionnel (art. 77 al. 1 let. c LDP) en raison du fait que cette élection, caractérisée par l'urgence, est réglée de manière précise dans la LDP (consid. 2 et 3).
Art. 11 ODP; conditions pour une vérification. La législation fédérale règlemente de manière exhaustive les élections au Conseil national selon le système proportionnel; en particulier, la question de savoir si et quand il y convient de procéder à une vérification du résultat est réglée à l'art. 11 ODP. La jurisprudence établie par l'ATF 136 II 132 dans le cadre des votations n'est pas applicable dans ce domaine (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-11-23;1c.520.2011
