Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/06/2012 | SUISSE | N°1C_71/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 12 juin 2012, 1C 71/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_71/2011
Date de la décision : 12/06/2012
Analyses
Tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois; expertise obligatoire de la CFNP (art. 7 al. 2 LPN). Bien que la planification routière ait suivi une procédure cantonale, il s'agit d'une tâche de la Confédération (financement prévu par la Confédération, autorisations de défricher, protection d'un site marécageux). Le projet est susceptible d'altérer sensiblement le site inscrit à l'IFP "Drumlinlandschaft Zürcher Oberland" de sorte qu'une expertise de la CFNP aurait impérativement dû être mise en oeuvre (consid. 4).
Délimitation du périmètre du site marécageux d'importance nationale n° 106 Wetzikon/Hinwil (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN). Dans la région de Hellberg, le périmètre du site marécageux délimité par le Conseil fédéral ne correspond pas aux critères du droit fédéral: il doit intégrer au moins la totalité de l'Oberhöflerriet et le Chliriet avec le drumlin situé entre deux (consid. 5).
Traversée du site marécageux par des tunnels en tranchées couvertes (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23d LPN; art. 5 al. 2 lit. d de l'ordonnance sur les sites marécageux). Les installations d'infrastructure qui ne sont pas visées par l'art. 23d al. 2 let. d LPN ne sont pas admissibles à l'intérieur de la zone marécageuse (consid. 6.3). Cela vaut aussi pour les tunnels à réaliser en tranchées couvertes, qui vont à l'encontre des buts de protection du site marécageux (consid. 6.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-12;1c.71.2011
