12/06/2012 | SUISSE | N°1D_5/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 12 juin 2012, 1D 5/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : 1re cour de droit public
Numéro d'arrêt : 1D_5/2011
Date de la décision : 12/06/2012

Analyses

Naturalisation. Les assemblées communales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et il peut être exigé du requérant une "certaine intégration locale". Il ne se justifie toutefois pas de faire de l'affiliation à des associations ou autres organisations le seul critère d'intégration déterminant; cela reviendrait à méconnaître la notion de l'intégration, qui consiste en une assimilation progressive aux habitudes suisses (consid. 5.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-12;1d.5.2011

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