Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/06/2012 | SUISSE | N°1D_6/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 12 juin 2012, 1D 6/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1D_6/2011
Date de la décision : 12/06/2012
Analyses
Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions matérielles pour la naturalisation en fixant des critères minimaux d'aptitude. L'art. 14 LN procure à un requérant à la naturalisation une position juridique définie de manière suffisamment claire, laquelle lui permet d'invoquer dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire les principes de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) (consid. 1.4.5 et 1.4.6). Matériellement, la décision entreprise ne contrevient pas au principe de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-12;1d.6.2011
