Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/06/2012 | SUISSE | N°1C_522/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 1re cour de droit public, 20 juin 2012, 1C 522/2011
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Synthèse
Formation : 1re cour de droit publicNuméro d'arrêt : 1C_522/2011
Date de la décision : 20/06/2012
Analyses
Art. 83 let. t et art. 113 LTF; art. 29 al. 2 let. a et art. 30 OAC; unité de la procédure; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis de conduire à titre préventif, même s'il est statué formellement dans le canton en deux procédures distinctes sur le retrait préventif et sur le retrait définitif. L'écriture doit être traitée comme un recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1.1). La décision du Service des automobiles et de la navigation qui ordonne le retrait préventif du permis de conduire n'est pas signée. Ce vice ne la rend pas nulle pour autant parce qu'il s'agit de la simple confirmation de la décision notifiée oralement par l'expert sur le résultat de la course de contrôle et parce que des raisons de sécurité routière s'opposent au constat de nullité (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-20;1c.522.2011
