Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/04/2013 | SUISSE | N°9C_690/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 05 avril 2013, 9C 690/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_690/2012
Date de la décision : 05/04/2013
Analyses
Art. 25 de la loi relative à PUBLICA; réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans. Il ne découle pas du texte de l'art. 25 de la loi relative à PUBLICA que la réduction de la rente de vieillesse à laquelle il y a lieu de procéder en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans serait soumise à la garantie (statique) des acquis représentant 95 % de la rente de vieillesse perçue à 62 ans en vertu de l'ancien droit. Entre 60 et 62 ans, la rente de vieillesse peut également s'élever à moins de 95 % de la rente de vieillesse perçue à 62 ans (consid. 5.1). Conformément à la jurisprudence antérieure et dans la continuité de celle-ci, il y a non seulement lieu de déterminer le gain assuré et la rente de vieillesse garantie à la génération transitoire d'après l'ancien droit, mais il convient également d'appliquer les dispositions en vigueur jusqu'au 30 juin 2008 aux modalités de réduction (consid. 5.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-05;9c.690.2012
