Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 3 al. 1 let. b LAFam; droit à lallocation de formation professionnelle. La reconnaissance d'un stage comme formation au sens de l'art. 49bis al. 1 RAVS ne dépend pas du point de savoir si l'intéressé peut, à l'issue de ce stage, obtenir une place d'apprentissage dans la même entreprise, mais si le stage est nécessaire pour la formation. En outre, il faut qu'au début du stage l'intéressé ait effectivement l'intention d'accomplir la formation envisagée (consid 5).