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18/04/2013 | SUISSE | N°6B_491/2012

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour de cassation pénale, 18 avril 2013, 6B 491/2012


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Formation : Cour de cassation pénale
Numéro d'arrêt : 6B_491/2012
Date de la décision : 18/04/2013

Analyses

 Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction.   Une transaction ne s'oppose pas à la confiscation. Doit être confisquée la valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction, dont à déduire le remboursement effectué. Lorsque la valeur patrimoniale n'est plus disponible, son remplacement par une créance compensatrice de l'Etat doit être ordonné (consid. 5).


Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-18;6b.491.2012 ?
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