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25/04/2013 | SUISSE | N°8C_783/2012

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 25 avril 2013, 8C 783/2012


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Synthèse
Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_783/2012
Date de la décision : 25/04/2013

Analyses

Art. 8 al. 1 let. a et b, art. 10 al. 2 let. b et art. 11 al. 1 LACI; prise en compte de la perte de travail. En cas de contrat de travail sur appel, lorsque celui-ci a été conclu au cours d'un délai-cadre d'indemnisation et qu'il a également été pris en considération à titre de gain intermédiaire pour le droit aux prestations dans le délai-cadre suivant, on ne peut plus parler, dans le cadre du nouvel examen des conditions du droit aux prestations pour l'ouverture éventuelle d'un délai-cadre supplémentaire, d'une activité exercée en vue de diminuer le dommage, compte tenu de la longue durée du rapport de travail (consid. 5).


Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-04-25;8c.783.2012 ?
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