| Tchad, Cour supreme, Civile, 13 décembre 2001, 028/CS/CJ/SC/01

REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME, SECTION CIVILE
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris de la violation de Tarticle 183 du code de procédure civile tchadien
Vu l'article 183 du code de procédure civile tchadien ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de N'djamena, 20/09/1999) que par requête en date du 24/03/1995, dame Ae Ab a attrait Af Ah et Ac Ad devant le tribunal de première instance de N'djamena aux fins d'obtenir la restitution de son terrain sis au quartier Ag Aa, section 2, îlot 45, lot 11 ;
Attendu que le tribunal de première instance de N'djamena a condamné Af Ah et Ac Ad à restituer à Ae Ab le terrain litigieux et les a condamnés à payer la somme de 500 000 F à titre de dommages - intérêts ; que sur appel interjeté par Ac Ad, la cour d'appel de N'djamena infirma le premier jugement et attribua le terrain litigieux à Ac Ad ;
Que par arrêt n° 398 du 20/09/99, la cour d'appel saisie par la dame Ae Ab par requête civile a rétracté l'arrêt n° 433 du 02/11/1998 sur le fondement de l'article 183 du code de procédure civile tchadien ;
Attendu qu'en rétractant la décision, sans démontrer en quoi la requête civile est fondée et en ne s'appuyant sur aucune disposition de l'article 183 du code de procédure civile tchadien qui pourtant énumère limitativement des cas d'ouverture à la requête civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs
Casse et annule l'arrêt n° 398 du 20 septembre 1999 ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de N'djamena autrement composée ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier