| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 décembre 2001, 032/CS/CJ/SC/2001

Arrêt
N°032/CS/CJ/SC/2001
du 13/12/2001
Affaire:
X C
( Me A. K. Djaïbé)ïbé)
C/
Mme B née TAMAYOUM LOUISE
(Me P. AbA

Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 289/99 du 23/08/1999
de la Cour d'Appel de N'Djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
LA COUR SUPRÊME
Chambre Judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le treize décembre deux mille un, où siégeaient et étaient présents:
- M. Ad Ae Ac,......Président;
- M. Ag noudjalbaye, .........Conseiller ;
- M. Adjib Koulamallah, .........Conseiller ;
- M. Aa Af, ..........Avocat Général;
- Me Abdoulaye Bono kono,..........Greffier ;
A rendu l'arrêt suivant:
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Me Allaîssem K. Djaïbé ;
Contre l'arrêt Civile N° 289/99 du 23/08/1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ADJIB KOULAMALLAH ;
Après lecture des conclusions de l'Avocat Général;
Après les observations des avocats des parties respectives;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique
Vu l'article 127 du code de procédure civile;
Attendu, selon l'article attaqué, que par requête en date du 12/08/1998, dame BOUA née TAMAYOUM LOUISE introduisait devant le tribunal de première instance de N'djamena contre le sieur X C une action en revendication de terrain sis à Y occupé par celui-ci après le décès de sa sour MAIMANE et à le voir condamner à dix millions de dommages et intérêts;
Attendu que, pour condamner le sieur X C, l'arrêt retient, en se fondant sur les dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, «qu'en l'absence de titreou devant l'insuffisance des preuves, une des parties peut s'en rapporter à la bonne foi de son adversaire et lui déféré un serment». Si la partie à qui le serment est déféré le prête sa prétention sur ce point est réputée être prouvée; qu'en l'espèce la dame BOUA avait juré le 14 octobre 1997 devant les témoins et qu'il a été décidé que le sieur X C quitte la concession après avoir évalué ses impenses et qu'en conséquence il convient de la déclarer propriétaire de la concession;
Qu'en déclarant propriétaire de la concession la dame BOUA sur la base d'un compte rendu de jugement, signé par le chef du 5e arrondissement municipal, alors que le serment aurait du être ordonné par un jugement qui doit énoncé les faits sur lesquels il est reçu, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences de ses constations et violé le texte susvisé;
Par ces motifs
Casse et annule; dans toutes ses dispositions, l'arrêt N° 289 du 23/08/1999, entre les parties, par la Cour d'Appel de N'djamena, remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel autrement composée;
Condamne la dame BOUA aux dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier.