| Tchad, Cour supreme, Civile, 16 janvier 2003, 001/CS/CJ/SC/03

REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME, SECTION CIVILE
Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ;
Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'en date du 18/08/1998 dame VERDOY REGINE ANNE a vendu à la société ARABE LIBYENNE pour les Investissements Extérieurs (LAFICO-TCHAD) une propriété d'une superficie de 2 923 m2 au prix de 700 millions de francs payables 50 millions de francs à titre d'arrhes, 500 millions d'acompte et le reliquat soit 150 millions devra être payé à travers un cautionnement d'un mois à la Banque Commerciale du Chari (B.C.C) ; qu'ayant vainement réclamé le payement de ce reliquat, dame VERDOY a saisi le tribunal de première instance de n'djamena qui l'a déboutée par jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 1999, décision qui sera infirmée dans toutes ses dispositions par l'arrêt n 161/02 du 16/04/2002 ;
Sur le premier moyen tiré de la dénaturation
Attendu que pour infirmer le jugement intervenu, l'arrêt retient que pour que dame VERDOYE remette le chèque au directeur de A, il aurait fallu qu'il soit émis à son profit ; que preuve est faite que celui-ci ne les a jamais reçus pour les remettre au Directeur Général de A et ensuite être endossés par le même directeur de la même société ;
qu'en statuant ainsi, alors qu'il est versé aux débats deux documents intitulés « quittances du prix de vente » dont l'un mentionne la reconnaissance par VERDOY de la perception de deux chèques Banque Commerciale du Chari (B.C.C) n°70760 et 70761, équivalant à 150 millions de francs CFA, signés par elle le 19/08/1998 avec légalisation matérielle de sa signature par notaire, le juge d'appel a dénaturé le sens pourtant clair et précis de l'élément de preuve qu'est la quittance de réception de
deux chèques par VERDOY ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de Tartide 1315 du code civil
Attendu que pour faire droit à la demande de VERDOY, l'arrêt attaqué retient que A, pour attester son affirmation selon laquelle dame VERDOYE a certainement reçu en espèce le reliquat du prix de vente soit 150 millions, ne verse au dossier aucune preuve, et qu'en droit il ne suffit pas d'affirmer un fait, mais il faut être en mesure de le prouver ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à VERDOY qui a initié la procédure tendant à obtenir le paiement du reliquat de la somme de 150 millions sur la vente de son immeuble d'établir la preuve qu'elle reste créancière de LAFICO-TCHAD, le juge d'appel a renversé la charge de la preuve en matière d'obligation de paiement telle que fixée par l'article 1315 du code civil et a de ce fait violé la loi par fausse interprétation ;
Par ces motifs
Casse et annule l'arrêt n° 161/02 du 12/04/2002;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de n'djamena autrement composée ;
Réserve les dépens.