Extrait d'Arrêt n° 014/CS/CA/03
Du 28/05/2003
Affaire:
A C
(Me Abakar Gazamblé)blé)
C/
Etat Tchadien
Objet:
Requête en annulation de la décision n° 13/DKA/00 du 15/03//2000 de Monsieur le Préfet du Département du Kanem
portant son déguerpissement du village Aa et la condamnation de l'Etat Tchadien à lui verser des D.I.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
section contentieuse
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt huit mai deux mille trois, où étaient présents et siégeaient:
Président: OUSMANE SALAH IDJEMI
Conseiller: AHMAT OUMAR OUTMANE
Conseiller: X Z
Commissaire du Gouvernement: YOUSSOUF ANADIF
Avec l'assistance de Maître: EHKA NICOLAS PAHIMI Greffier;
A été rendu l'arrêt dont la teneur suit:
Entre
A C, ayant pour conseil Maître Abakar Gazamblé, Avocat à la Cour
Demandeur d'une part;
Et
Etat Tchadien représenté par le Service du Suivi Judiciaire et du Contentieux Administratif du Secrétariat Général du Gouvernement,
Défendeur d'autre part;
Statuant sur la requête en date du 03 mars 2001, du sieur A C, ayant pour conseil Me Abakar Gazamblé, Avocat à la cour, aux fins d'annulation de la décision n° 13/DKA/00 du 15/03/2000 de Monsieur le Préfet du Département du Kanem, portant son déguerpissement du village Aa et la condamnation de l'Etat Tchadien à lui verser des dommages-intérêts.
Après la lecture du rapport de Monsieur le conseiller rapporteur;
Après les observations du conseil du demandeur et du représentant de l'Etat Tchadien;
Après les conclusions de Monsieur le Commissaire du Gouverneme;t;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière administrative et en premier et dernier ressort;
Décide:
Article 1er: Ordonne la jonction de requête d'ABBA ADOUMA en date du 7/3/2001 et le recours en révision de ALI Y B en date du 7/6/2002;
Article 2: Déclare le recours en révision introduit le 7/6/2002 par Ali Y B irrecevable pour vice de procédure;
Article 3: Déclare la requête introduite le 7/3/2001 par A C tendant à l'annulation de la décision n° 13/DKA/2000 recevable;
Article 4: - La rejette comme étant mal fondée;
Rétracte l'arrêt n° 19/CS/CA/2001 du 04/10/2000;
Article 5: Condamne le requérant aux dépens.
Article 6: Dit que l'expédition du présent arrêt sera notifiée à Monsieur le Ministre de l'Administration du Territoire;
Pour extrait certifié conforme au répertoire
N'Djamena, le 29 novembre 2004
Le Greffier en Chef
Maître Médidé Memndiguengar
