Arrêt:
N° 002/CS/CJ/SC/04
Du 05/02/2004
F.C n° 69/99
T. .
Affaire:
A C B
(Me Amady Nathé)thé)
C/
MAHAMAT AKOUANE MANDA
(Me Doungous)s)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 500/99 rendu en date du 03/12/99 par la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq février deux mille quatre ou étaient présents et siégeaient:
Président....... ...Belkoulayo Ben Coumareaux ;
Conseiller............. Dolotan Noudjalbaye ;
Conseiller................ Adjib Koulamallah;
Avocat général.... .............Issa Sokoye ;
Greffier.......... Maître Abdoulaye Bono Kono;
A été rendu un arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Maître Amady Nathé, avocat au barreau du Tchad, conseil de A C B;
Contre l'arrêt n° 500/99 du 03/12/99 rendu par la cour d'appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de monsieur le conseiller rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'avocat général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article 41 al. 2 de la loi 006/PR/98 du 07.08.98 portant organisation fonctionnement de la Cour Suprême;
Attendu que, selon cette règle, «le greffier fait connaître, en outre au demandeur, l'obligation d'acquitter, dans le même délai, la taxe de pourvoi visé à l'article 39 alinéa 3 ci-dessus et les frais de constitution du dossier, le tous à peine d'irrecevabilité de pourvoi»;
Attendu qu'en l'espèce le conseil du demandeur a honoré le 24 décembre 1999 les frais de constitution du dossier et a omis de le faire quant à la taxe de pourvoi;
Attendu que, dès lors, les exigences de l'article précité n'ont pas été entièrement satisfait, il s'en suit que le pourvoi est irrecevable;
Par ces motifs
Déclare le pourvoi irrecevable
Condamne le demandeur aux exigences.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président rapporteur et le greffier.
