| Tchad, Cour supreme, Civile, 05 février 2004, 003/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPREME, SECTION CIVILE
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1147 du Code Civil;
Attendu que Atom Ali, après avoir obtenu un marché estimé à 50 000 000 F, se rapprocha de Aa Ac, commerçant de son état pour solliciter un financement moyennant quoi les bénéfices seront partagés après l'exécution des travaux ; qu'ainsi du matériel de construction d'un montant de 33 000 000 F lui fut fourni et acheminé à Ab dans le Ouaddaï, lieu d'exécution des travaux ; qu'à la suite d'informations alarmantes qui lui sont parvenues , Ousmane se rendit'à Abéché et ayant constaté que les travaux n'avaient pas reçu un début d'exécution, exigea de rentrer dans ses fonds ; que le chèque d'un montant de 19 000 000 F qui lui fut remis par Ad se révéla être sans provision ; que l'action pénale introduite par Ousmane débouchera sur la condamnation de celui - ci à une peine d'emprisonnement et au paiement des dommages intérêts à hauteur de 19 600 000 F ; que face à la mauvaise volonté manifestée par Ad pour s'acquitter de sa dette, Ousmane saisira le tribunal civil de N'djaména qui condamnera Ad au paiement de la somme de 8 264 963 F ; que le jugement ainsi rendu sera confirmé dans toutes ses dispositions par arrêt rendu le 22 juin 2001 par lacour d'appel de N'djaména ;
Sur le moyen tire de la violation de l'article 1147 du code civil
Attendu que pour condamner Ali ATOM au paiement des dommage intérêts, l'arrêt énonce que Aa Ac, ayant subi des préjudices réels et certains du fait de Ali Ad, doit être désintéressé par un paiement valable, intégral et certain par application de l'article 1382 du code civil qui dispose « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'action introduite par Aa Ac tend au remboursement d'une créance et au paiement des dommages intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle au sens de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse qualification ;
Par ces motifs,
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens, Casse et annule l'arrêt n° 186 du 22.06.01 ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de N'djamena autrement composée ;
Réserve les dépens.