| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2004, 005/CS/CJ/SS/2004

Arrêt:
N° 005/CS/CJ/SS/2004
Du 17/02/2004
Affaire:
C A
(Mes Zassino F. Paul
et J.B. Padaré)aré)
C/
OPÉRATION
ÉPERVIER
(Me Thomas
Dingamgoto)o)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt
N° 76/02 du 20/11/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Sociale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dixsept février deux mille quatre, où siégeaient et étaient présents:
M. Ac Ab B............Président;
M. Ousman S. Idjemi..................Conseiller ;
M. Ngarhibi Gletching ..............Conseiller;
M. Aa AdB............Avocat Général;
Maître Abdoulaye Bono Kono.............Greffier;
A rendu un arrêt suivant
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Me Zassino F. Paul, Avocat au barreau du Tchad, conseil de C A;
Contre l'arrêt social N° 76/02 du 20/11/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ;
Après lecture des conclusions de l'Avocat Général;
Après observations des conseils respectifs des parties en cause;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que recruté le 21/10/1997, comme plongeur par l'Opération Épervier, C A était licencié le 04/05/2000 pour détournement de denrées alimentaires au vu de leur revente considéré comme faute lourde;
Attendu que sur plainte de celui-ci, le tribunal du travail et de la sécurité sociale de N'djamena, par jugement contradictoire du 15/03/2001 a condamné l'Opération Épervier à lui payer 814360 F à titre des dommages et intérêts pour tous préjudices confondus;
Attendu que ce jugement a été infirmé dans toutes ses dispositions par la cour d'appel de N'djamena dans un arrêt du 20/11/2002 rendu sur appels principal de l'Opération Epervier et incident de C A;
Attendu que par requête reçue au greffe le 21/11/2002 Me Zassino F. Paul s'est pourvu en cassation devant la cour suprême au nom et pour le compte de son client C A contre ledit en se fondant sur les articles 24 de la constitution et 61 de la loi N° 006/PR/98 du 07/08/1998;
Attendu que Me Zassino ayant satisfait aux conditions de recevabilité quant à la forme du pourvoi prévues par la loi N°006/PR/98 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême, il échet de le déclarer recevable;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 24 de la constitution
Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 24 de la constitution alors qu'aucune juridiction pénale n'a statué sur les faits à lui reprochés pouvant être qualifiés de vol et constitutif d'une faute lourde au sens de l'article 163 du code du travail et de la sécurité sociale;
Qu'en l'absence d'une décision pénale, il demeure innocent;
Attendu que tout au long de la procédure, en première instance et en appel, le demandeur n'a pas invoqué ce moyen;
Attendu qu'il convient de le rejeter comme étant nouveau;
Sur le moyen tiré de l'article de la N° 006/PR/98 du 07/08/1998
Attendu que le premier moyen étant rejeté, celui-ci est devenu inopérant, il échet aussi de le rejeter;
Par ces motifs
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.