| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2004, 011/CS/CJ/SC/2004

Arrêt:
N° 011/CS/CJ/SC/2004
du 18/03/2004
F.C : 03/02
T. : 02/02
Affaire:
EL HADJ MAHAMAT ZENE et Aa A
(Me Jean-Bernard Padaré)aré)
C/
HALIME ALI
(Mes Ae Ab et Ad Ac)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt
N° 414/01 du 07 décembre 2001 de la Cour d'Appel de N'djamena
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Civile, Coutumière et Commerciale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit mars deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:
ü Président..........BELKOULAYO BEN COUMAREAUX;
ü Conseiller..............DOLOTAN NOUDJALBAYE;
ü Conseiller................ADJIB KOULAMALLAH;
ü Avocat Général.................ISSA SOKOYE;
ü Greffier............Maître ABDOULAYE BONO KONO;
A été rendu l'arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Bernard Padaré, avocat au barreau du Tchad, conseil de EL HADJ MAHAMAT ZENE et Aa A,
Contre l'arrêt civil n° 414/01 du 07 décembre 2001 rendu contradictoirement par la Cour d'Appel de N'Djamena;
Après lecture du rapport de Monsieur le conseiller rapporteur;
Après lecture des conclusions de l'Avocat Général;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
En la forme
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article 39 de la loi organique n° 006/PR/98 du 07 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême;
Attendu que, selon cette règle, le pourvoi doit être formé dans les trente (30) jours de l'arrêt contradictoire; Attendu que Maître Jean-Bernard Padaré, conseil de EL HADJ MAHAMAT ZENE et Aa A, s'est pourvu en cassation le 10 décembre 2001 contre un arrêt civil rendu contradictoirement à l'égard des parties par la Cour d'Appel de N'Djamena le 09 novembre 2001;
Attendu que ce pourvoi n'ayant pas satisfait aux exigences de l'article précité est irrecevable;
Par ces motifs
Déclare le pourvoi irrecevable;
Condamne les demandeurs aux dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président rapporteur et le Greffier.
Le Président rapporteur
BELKOULAYO BEN COUMAREAUX
Le Greffier
Maître ABDOULAYE BONO KONO