| Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 011/CS/CJ/SP/2004

Arrêt:
N° 011/CS/CJ/SP/2004
Du 30/04/2004
Affaire:
A.S.D.E.C.
(Me Bétel N. Marcel)
C/
JOËL LOUAPAMBET
(Me Jean-Bernard Padaré)é)
Objet:
Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 273/02 du 27/08/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena.
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN
COUR SUPRÊME
Chambre judiciaire
Section Pénale
En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le trente avril deux mille quatre où étaient présents et siégeaient:
ü Président....................MAKI ADAM ISSAKA ;
ü Conseiller..................DEZOUMBE MABARE;
ü Conseiller..................RUTH-YANEKO ROMBA;
ü Avocat Général ...........................ISSA SOKOYE ;
ü Greffier..........Maître C A B ;
A été rendu l'arrêt dont la teneur suit:
Statuant sur le pourvoi en cassation formé par Maître Abdou N. Lamian, avocat au barreau du Tchad, conseil de l'Association pour le Développement de l'Épargne et le Crédit (A.S.D.E.C), contre l'arrêt correctionnel n° 273/02 du 27/08/2002 rendu contradictoirement par la Cour d'Appel de N'Djamena ;
Vu la loi N° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu les pièces de la procédure versées au dossier ;
Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller rapporteur ;
Après les conclusions de Monsieur l'Avocat Général ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
La Cour
Attendu que Louapambet était le coordinateur à l'A.S.D.E.C à Aa ; que pendant son congé annuel, il a eu à animer un séminaire de formation financée par le PSAP/ONDR ; qu'il a considéré la somme d'argent qu'il a reçue comme la contrepartie de sa prestation alors que l'A.S.D.E.C soutient que cet argent devrait entrer dans sa caisse ; que si le sieur Louapambet utilise cet argent à ses fins personnelles, il a alors abusé de sa confiance ;
Que poursuivi pour le délit d'abus de confiance, Louapambet fut déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Aa le 29/06/2000 ;
Que le 30/06/2000 il a interjeté appel de ce jugement ;
Attendu que par arrêt N° 273/2002 du 27/08/2002 la Cour d'appel de N'Djamena a infirmé le jugement dans toutes ses dispositions, a déclaré le prévenu non coupable des faits à lui reprochés et l'a relaxé ;
Que c'est contre cet arrêt que Maître Abdou N. Lamian s'est pourvu en cassation pour le compte de sa cliente A.S.D.E.C ;
Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 318 du Code pénal ;
Mais attendu que Louapambet en sa qualité de coordinateur à l'A.S.D.E.C a pendant son congé annuel animé un séminaire de formation auquel il a tiré la contrepartie de sa prestation ; que cet acte ne peut causer préjudice à l'A.S.D.E.C tant qu'il n'a utilisé ni les matériels, ni les documents de celle-ci et ne peut non plus constituer une infraction à la loi pénale ;
Qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi en cassation ;
Par ces motifs
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président rapporteur et le Greffier.